Ordinaire n°3123

Pétitionnaire: Anzhel Bozhinov

Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.

But de la pétition

1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés. 4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion. 5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg. 6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.

Motivation de la pétition

Le 17 mars, l'ambassade de Russie au Luxembourg a organisé des élections pour le président russe. Les résultats ont montré que la majorité des Russes y vivant ont voté pour Vladimir Poutine, accusé de crimes de guerre au niveau international. Le deuxième arrivé, Vladislav Davankov, est également sous sanctions de l'UE pour son rôle dans l'invasion de l'Ukraine. Les attaques continues de la Russie contre des civils ukrainiens soulèvent des inquiétudes quant à la présence de ces individus au Luxembourg. Leur soutien à des personnes soupçonnées de crimes de guerre pourraient constituer une menace pour la sécurité. Ceci est particulièrement préoccupant pour les Ukrainiens réfugiés au Luxembourg, ainsi que pour les citoyens luxembourgeois et l'ensemble de l'UE. La résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen souligne des risques supplémentaires. La Russie serait engagée dans une guerre de l'information, propageant la désinformation sur l'Ukraine et les valeurs démocratiques. La résolution met également en garde contre d'éventuelles "opérations spéciales" visant à déstabiliser la société ukrainienne et à nuire à ses relations internationales.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Les étapes de cette pétition

Icon process
24.10.2024

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

11.10.2024

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3123 est disponible, le 11-10-2024

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
13.09.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3123, le 13-09-2024

Ministre(s): Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

11.09.2024

Reclassement de la pétition publique n°3123, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 11-09-2024