30.04.2024
Publique n°2984
Pétitionnaire: David Da Silva
Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
But de la pétition
Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Motivation de la pétition
Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition ordinaire.
Les étapes de cette pétition
13.03.2024
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
13.03.2024
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2984, le 13-03-2024 - Nombre de signatures après validation: 37
13.03.2024
Signatures électroniques validées: 37
08.03.2024
La période de signature de la pétition publique n°2984 est clôturée, le 08-03-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 37
26.01.2024
La pétition publique n°2984 est ouverte à signature, le 26-01-2024
25.01.2024
Déclaration de recevabilité
25.01.2024
La pétition publique n°2984 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 25-01-2024
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 26-01-2024 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 07-03-2024 à 23h59
24.01.2024
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2984, le 24-01-2024
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
14.12.2023
La pétition publique n°2984 est déposée, le 14-12-2023
Intitulé de la pétition: Inscrire dans la loi le droit pour le locataire de détenir un ou plusieurs animaux de compagnie de petite taille (inférieur à 2.5kg).
But de la pétition: Le but de la pétition est d'inscrire dans le code civil le droit aux petits animaux de compagnie (rongeurs, lagomorphes (lapins), poissons, amphibiens, oiseaux, reptiles, etc.) à condition qu'ils pèsent moins de 2.5kg. Les propriétaires ne pourront donc plus interdire la possession d'un ou plusieurs petits animaux de compagnie à leur locataire. Cette loi ne s'appliquerai pas aux chiens ni aux chats.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les animaux de compagnie apportent de nombreux bienfaits mentaux et physiques aux locataires. Ceci réduit en conséquence les frais liés à l'usage du système de santé et améliore la productivité de par une réduction du sentiment de burnout. De même, les petits animaux de compagnie n'augmentent pas l'usure du bien. Et quand même ce serait le cas, cette usure, si excessive, peut être réparée aux frais du locataire. D'ailleurs, un enfant en bas âge causera régulièrement plus de dégâts qu'un petit animal de compagnie et celui-ci n'est bien naturellement pas interdit. De plus, les petits animaux de compagnie ne font pas ou peu de bruit. Aucun argument recevable ne justifie donc l'interdiction imposée aujourd'hui par certains propriétaires. Pour finir, des pays comme l'Allemagne ont déjà franchi le pas sur le sujet, montrant qu'il y a bien un intérêt social qui mérite d'être recopié au Luxembourg. Dans le cas concrêt de l'Allemagne, le "Bundesgerichtshof" a jugé en 1993 (BGH VII ZR 10/92) que l'interdiction totale indiscriminé des animaux par le propriétaire enfreint au respect mutuel des intérêts du locataire et propriétaire. Surtout dans le cas d'animaux, qui de part leur nature, n'ont pas d'impact sur la relation contractuelle entre locataire et propriétaire.
