08.02.2016
La pétition ordinaire n°498 est clôturée, le 08-02-2016
Déclaration de clôture Ordinaire n°498
De Théodore BRADARA
Etablissement d'un barème officiel de toute prestation d'un avocat
But de la pétition
Demande d'établir un barème officiel de toute prestation d'un avocat, afin que toute partie gagnante puisse demander le tribunal concerné le remboursement intégral des notes d'honoraires payées ou à payer comme cela se pratique en France, en Allemagne et même en Croatie.
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.
21.10.2015
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture
Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture 29.09.2015
Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°498 est disponible, le 29-09-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Prise de position du Ministre de la Justice 08.07.2015
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°498, le 08-07-2015
Ministre(s): Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice
Demande de prise de position au Ministre de la Justice 06.07.2015
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