Publique n°2356

Pétitionnaire: Michel Premont

Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

But de la pétition

Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation de la pétition

Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition ordinaire.
expiré  28.07.2022
538 /4.500
12%
signatures enregistrées

Les étapes de cette pétition

Icon process
16.11.2022

Reclassement de la pétition publique, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire n°2356, le 16-11-2022

06.10.2022

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

05.10.2022

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2356, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 538

05.10.2022

Signatures électroniques validées: 538

29.07.2022

La période de signature de la pétition publique n°2356 est clôturée, le 29-07-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 538

17.06.2022

La pétition publique n°2356 est ouverte à signature, le 17-06-2022

16.06.2022

Déclaration de recevabilité

15.06.2022

La pétition publique n°2356 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 15-06-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 17-06-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-07-2022 à 23h59

15.06.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2356, le 15-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

05.06.2022

La pétition publique n°2356 est déposée, le 05-06-2022

Intitulé de la pétition: Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État

But de la pétition: Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois.

Cela est injuste et inéquitable.