Pétitionnaire: Michel Premont
Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
But de la pétition
Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Motivation de la pétition
Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois. Cela est injuste et inéquitable.
Les étapes de cette pétition
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2356, le 05-10-2022 - Nombre de signatures après validation: 538
Signatures électroniques validées: 538
La période de signature de la pétition publique n°2356 est clôturée, le 29-07-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 538
La pétition publique n°2356 est ouverte à signature, le 17-06-2022
Déclaration de recevabilité
La pétition publique n°2356 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 15-06-2022
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 17-06-2022 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 28-07-2022 à 23h59
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2356, le 15-06-2022
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
La pétition publique n°2356 est déposée, le 05-06-2022
Intitulé de la pétition: Prise en charge des frais de justice des citoyens par l'État
But de la pétition: Prise en charge par l'État des frais de justice des citoyens dans les cas ou le citoyen s'estime lésé par une loi et attaque l'État où est attaqué, à son avis injustement, par l'État.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour l'instant lorsqu'un citoyen doit se défendre en justice il doit non seulement payer sa part, mais il paie en plus, par ses impôts, la part de l'État. Il paie donc deux fois.
Cela est injuste et inéquitable.