29.11.2017
Déclaration de clôture
Déclaration de clôture Publique n°669
De Steven Curfs
Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
But de la pétition
Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous de 5€.
Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant (souvent 5€). Ceci cause ou bien des délais car il faut aller retirer du cash ou bien des achats dont on n'a pas forcément besoin et donc du gaspillage potentiel.
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signatures enregistrées
28.11.2017
La pétition publique n°669 est clôturée, le 28-11-2017
Motivation de la clôture: Suite à la prise de position du Gouvernement
03.08.2017
Une prise de position au sujet de la pétition publique n°669 est disponible, le 03-08-2017
Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
Prise de position du Ministre des Finances 17.11.2016
Une prise de position est demandée au sujet de la pétition publique n°669, le 17-11-2016
Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances
Demande de prise de position au Ministre des Finances avec information au pétitionnaire 06.09.2016
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire 05.09.2016
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°669, le 05-09-2016 - Nombre de signatures après validation: 55
09.08.2016
La période de signature de la pétition publique n°669 est clôturée, le 09-08-2016 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 55
27.06.2016
La pétition publique n°669 est ouverte à signature, le 27-06-2016
22.06.2016
La pétition publique n°669 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-06-2016
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 27-06-2016 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 08-08-2016 à 23h59
21.06.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°669, le 21-06-2016
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
10.06.2016
La pétition publique n°669 est déposée, le 10-06-2016
Intitulé de la pétition: Pour la suppression du minimum facturable quand on souhaite payer avec une carte de crédit/débit chez un commerçant (5 euros limit).
But de la pétition: Cette pétition a pour but soit d'interdire aux commerçants d'instaurer un montant minimum en dessous duquel un paiement avec carte de crédit/débit (ou chèques-repas, etc) n'est pas accepté soit d'interdire aux sociétés émettrices de cartes de crédit/débit de facturer les paiements en dessous de 5€.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: Dans un âge où les cartes de crédit/débit peuvent être utilisées sans code pour des paiements en dessous de 25€, il est frustrant de voir qu'il y a beaucoup de commerçants (boulangers, boucheries, papeteries) qui refusent un paiement par carte de crédit/débit en dessous d'un certain montant (souvent 5€). Ceci cause ou bien des délais car il faut aller retirer du cash ou bien des achats dont on n'a pas forcément besoin et donc du gaspillage potentiel.
Texte de la pétition 
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