Ordinaire n°665

Pétitionnaire: Fatima Rougi

Pour une baisse de la TVA sur les protections hygiéniques féminines

But de la pétition

Pour que le Luxembourg applique un taux super-réduit de TVA sur les protections périodiques féminines

Motivation de la pétition

Le taux de TVA super-réduit de 3% ne s'applique pas aux tampons et serviettes hygiéniques au Luxembourg. Ces produits sont donc taxés au taux normal de 17%, un taux qui est applicable à tous les produits supposés «non-essentiels». Cela signifie que les tampons, les serviettes hygiéniques, et ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
16.11.2016

La pétition ordinaire n°665 est clôturée, le 16-11-2016

Motivation de la clôture: Suite à la prise de position gouvernementale

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
07.09.2016

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine

Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine Transmission au pétitionnaire de la réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire 1928 sur les produits d'hygiène féminine
05.09.2016

Reclassement de la pétition publique n°665, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 05-09-2016