Ordinaire n°662

De Catherine De Coninck

Suppression des droits de succession et de mutation par décès à verser par les époux sans enfants ni descendants communs

But de la pétition

Modifier le droit successoral en y supprimant la perception de droits de succession et de mutation par décès entre époux sans enfants ni descendants communs, l'objectif étant de mettre fin au traitement inégalitaire des époux selon qu'ils ont ou non des enfants/descendants communs et de mettre fin au traitement discriminatoire, voire stigmatisant, dont font actuellement l'objet les époux sans enfants/descendants communs.

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

Concerne tous les couples mariés sans enfants/descendants communs. Concerne également tous les partenaires, liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis plus de trois ans avant l’ouverture de la succession, sans enfants ou descendants communs, auxquels cette modification du droit sucessoral pourrait/devrait aussi s'appliquer.

Icon process
10.03.2017

La pétition ordinaire n°662 est clôturée, le 10-03-2017

Motivation de la clôture: Suite à la 2e prise de position gouvernementale

Transmission de la deuxième prise de position gouvernementale et déclaration de clôture Transmission de la deuxième prise de position gouvernementale et déclaration de clôture
24.02.2017

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 24-02-2017

Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Prise de position du Ministre des Finances Prise de position du Ministre des Finances
19.01.2017

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 19-01-2017

Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et transmission à la pétitionnaire
02.01.2017

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 02-01-2017

Pétitionnaire: De Coninck Catherine

Prise de position de la pétitionnaire Prise de position de la pétitionnaire
01.12.2016

Information à la pétitionnaire

Information à la pétitionnaire Information à la pétitionnaire
10.11.2016

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°662 est disponible, le 10-11-2016

Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Prise de position du Ministre des Finances Prise de position du Ministre des Finances
10.10.2016

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°662, le 10-10-2016

Ministre(s): Monsieur Pierre Gramegna, Ministre des Finances

Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire Demande de prise de position au Ministre des Finances et information au pétitionnaire
04.10.2016

Reclassement de la pétition publique n°662, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 04-10-2016