27.06.2016
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité Publique n°646
De Lucien Welter
Lëtzebuerger Sproch als Amtssprooch
But de la pétition
22.06.2016
La pétition publique n°646 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 22-06-2016
Recevabilité: irrecevable
Motivation: Le pétitionnaire n'a pas fourni d'adaptation de texte
21.06.2016
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°646, le 21-06-2016
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
04.05.2016
La pétition publique n°646 est déposée, le 04-05-2016
Intitulé de la pétition: Lëtzebuerger Sproch als Amtssprooch
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