16.12.2014
Ordinaire n°415
Pétitionnaire: Jeff Muller
POUR QUE LE TÜV REMPLACE LE CONTRÔLE TECHNIQUE LUXEMBOURGEOIS
But de la pétition
Égalité et avoir un état technique pareil pour tous les véhicules immatriculés en Europe
Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire.
Voir pétition publique.
Les étapes de cette pétition
15.12.2014
La pétition ordinaire n°415 est déclarée irrecevable par la Commission des Pétitions, le 15-12-2014
Recevabilité: irrecevable
