Ordinaire n°360

Pétitionnaire: Adolf El Assal

Révision de certaines lois pour assouplir la mise en examen d'une personne accusée d'un crime.

But de la pétition

Le Luxembourg est un des pays où des gens sont mis en examen très facilement et qu'on les enferme sans aucune preuve ni témoins et cela pour de très longues périodes. Les procédures sont très lentes et des fois on ne sait pas si une personne est enfermée ou pas. Il ne faut pas s'étonner que ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

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08.09.2014

La pétition ordinaire n°360 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2014