Ordinaire n°359

Pétitionnaire: ALPHONSE JAERLING

Introduction d'un salaire social minimum pour diplômes d'études supériereures

But de la pétition

La législation actuelle prévoit un salaire social minimum pour salariés non-qualifiés et salariés qualifiés. Le salaire social minimum pour salairés qualifiés est du aux salariés disposant d'un diplôme du secondaire technique respectivement classique ainsi que pour tout autre diplôme de fin ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
10.11.2014

La pétition ordinaire n°359 est clôturée, le 10-11-2014

08.09.2014

Transmission de la prise de position gouvernementale et demande de clôture

18.08.2014

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°359 est disponible, le 18-08-2014

Ministre(s):

16.07.2014

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°359, le 16-07-2014

Ministre(s):

Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire Demande de prise de position au Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire
16.07.2014

Information au pétitionnaire sur le reclassement de sa pétition publique en pétition ordinaire

14.07.2014

Transformation de la pétition publique n°359 nayant pas atteint le seuil de signature