Publique n°3367

Pétitionnaire: Maximillien Bellanti

Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.

But de la pétition

Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs

Motivation de la pétition

À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance ... plus

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Les étapes de cette pétition

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18.10.2024

La pétition publique n°3367 est ouverte à signature, le 18-10-2024

17.10.2024

Déclaration de recevabilité

17.10.2024

La pétition publique n°3367 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-10-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 18-10-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 28-11-2024 à 23h59

16.10.2024

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3367, le 16-10-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

25.09.2024

La pétition publique n°3367 est déposée, le 25-09-2024

Intitulé de la pétition: Imposer à la partie condamnée dans un litige la prise en charge de la totalité des frais de justice au profit de la partie ayant obtenu gain de cause.

But de la pétition: Offrir aux parties les plus vulnérables la possibilité d'engager des actions en justice et de se faire rembourser les frais, souvent exorbitants et dissuasifs

Motivation de l'intérêt général de la pétition: À titre d'exemple, dans les litiges entre bailleurs et locataires, le locataire - ou inversement le bailleur, bien que ce dernier dispose généralement de ressources financières supérieures - peut engager une action devant le juge de paix à l'encontre du bailleur. Cependant, sans l'assistance d'un professionnel, rédiger, soumettre et plaider une affaire s'avère complexe, chronophage, et expose à un risque élevé de voir certaines demandes rejetées pour cause d'invalidité, d'incomplétude ou de formulation inadéquate.

 

Les frais de justice, souvent exorbitants, constituent un puissant facteur de dissuasion, permettant ainsi aux personnes en position de force de tirer parti de cette situation injuste pour les victimes. Cela leur permet notamment d'ignorer toute tentative de résolution amiable ou de dédommagement, sauf dans des cas extrêmes.

 

En Allemagne par exemple, la règle générale en matière de litiges civils est que la partie perdante doit rembourser à la partie gagnante les frais de justice, y compris les frais d'avocats.