Congé de Citoyenneté Active

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°3262, le 25-09-2024 - Nombre de signatures après validation: 44

Signatures électroniques validées: 42

La période de signature de la pétition publique n°3262 est clôturée, le 13-09-2024 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 42

signatures sur papier non validées : 2

Signatures papier validées: 2

La pétition publique n°3262 est ouverte à signature, le 02-08-2024

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°3262 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 01-08-2024

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 02-08-2024 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 12-09-2024 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°3262, le 30-07-2024

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°3262 est déposée, le 17-07-2024

Intitulé de la pétition: Congé de Citoyenneté Active

But de la pétition: Le bénévolat pour des administrations communales et gouvernementales ne doit plus être pénalisé / donner lieu à des conflits personnels / temporels avec l'employeur (privé et public). Ainsi, l'administration doit pourvoir aux congés nécessaires à l'exercices de certaines fonctions dans des organes consultatifs / groupes de travail, surtout lorsqu'il s'agit d'assurer la cohésion sociale, les secours, etc. Ceci vaut également pour les fonctions de présidence / de représentation des organes respectifs ainsi que les formations et coloques ayant comme finalité d'outiller les personnes dans l'exercice de la fonction.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Actuellement, la colaboration dans certains organes consultatifs du gouvernement (Conseil Supérieur des Personnes Handicapées, Âgées / Commission Consultative de la Sécurité sociale, CCDH, Commission des Aménagements Raisonnables, etc) n'est que maigrement indemnisé (20 Euros / séance [pleinement imposable]), ce qui est très souvent largement en-dessous de l'effort fourni, y compris pour préparer lesdites séances. Aussi cecieci oblige très souvent aux membres soient de s'investir jusqu'à tard le soir ou de devoir demander Congé à leur employeur alors que cette colaboration constitue un effort d'intérêt général et est même préconisé par certains traîtés internationaux (CRDPH, etc). Ce genre de travail d'utilité public ne dispose, contrairement à d'autres formes d'engagement bénévol, (sport, culture, syndicat, coopération humanitaire, etc) d'aucun congé puisque les formes précitées ont leur propre loi et le projet de loi 4634 de 1999 initiant un tel soutient au bénévolat fut malheureusement retiré du rôle parlementaire en 2014.