Ordinaire n°3211

Pétitionnaire: Rossen Kirilov

PETITION TO THE HONORABLE LUXEMBOURG PARLIAMENT

But de la pétition

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Les étapes de cette pétition

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13.09.2024

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

09.08.2024

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°3211 est disponible, le 09-08-2024

Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
08.07.2024

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°3211, le 08-07-2024

Ministre(s): Madame Elisabeth Margue, Ministre de la Justice, Monsieur Xavier Bettel, Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

03.07.2024

La pétition ordinaire n°3211 est déclarée recevable par la Commission des Pétitions, le 03-07-2024

Recevabilité: recevable

14.06.2024

La pétition ordinaire n°3211 est déposée, le 14-06-2024

Intitulé de la pétition: PETITION TO THE HONORABLE LUXEMBOURG PARLIAMENT

 

But de la pétition: voir document pdf ci-dessous

Texte de la pétition ordinaire 3211 Texte de la pétition ordinaire 3211