Interdire de fûmer dans les véhicules en roulant !

La période de signature de la pétition publique n°2860 est clôturée, le 21-10-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 117

La pétition publique n°2860 est ouverte à signature, le 09-09-2023

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2860 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 08-09-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 09-09-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 20-10-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2860, le 06-09-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable