Publique n°2748

Pétitionnaire: Joe Schmit

Mietpreise müssen unverzüglich und mit drastischen Maßnahmen gesenkt werden

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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11.05.2023

Déclaration d'irrecevabilité

11.05.2023

La pétition publique n°2748 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2506 – Baisser les prix des loyers, déposée le 21.10.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

11.05.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2748, le 11-05-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

24.04.2023

La pétition publique n°2748 est déposée, le 24-04-2023

Intitulé de la pétition: Mietpreise müssen unverzüglich und mit drastischen Maßnahmen gesenkt werden