Publique n°2723

Pétitionnaire: Guy Schanen

Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.

But de la pétition

L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité. Ces avantages sont une ... plus

Motivation de la pétition

Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.  ... plus

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Les étapes de cette pétition

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12.05.2023

La pétition publique n°2723 est ouverte à signature, le 12-05-2023

11.05.2023

Déclaration de recevabilité

11.05.2023

La pétition publique n°2723 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 11-05-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 12-05-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 22-06-2023 à 23h59

10.05.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2723, le 10-05-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

29.03.2023

La pétition publique n°2723 est déposée, le 29-03-2023

Intitulé de la pétition: Suppression des taux imposables par l'état Luxembourgeois sur les primes et treizièmes mois.

But de la pétition: L'objectif de cette pétition est de supprimer les taux imposables sur les primes et les treizièmes mois payés par l'employeur à ses employés/salariés. Il s'agit d''un commun accord entre l'employeur et son salarié/employé relatif à sa prestation et productivité.

 

Ces avantages sont une matérialisation pécunière de la reconnaissance du bon travail effectué par le salarié/employé.

 

Une prime accordée à un employé/salarié par son mérite et dévouement à son travail et son entreprise, ne devrait pas être taxée.

 

C'est pourquoi nous demandons à ce que le Luxembourg retire l'imposition de ces revenus exceptionnels et devienne de ce fait un exemple à l'échelle européenne.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Cela nous incite à faire cela pour que l'employé/salairé, peut avoir toute sa récompense complète par rapport à la prestation et productivité en commun avec l'emloyeur. Puisqu'il s'agit d'un choix de l'employeur de verser une prime ou d'un treizième mois en vers de ses employés/salariés.

 

Un employé/salarié qui a la chance d'avoir un treizième mois ou des primes, qui voit, son montant net bien inférieur en montant de son salaire normal, n'est pas correct.