Publique n°2676

Pétitionnaire: Roberto De Gori

TAUX D’INTÉRÊT FIXE À 1% POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER DES PRIMO-ACCÉDANTS

irrecevable

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
12.04.2023

Déclaration d'irrecevabilité

11.04.2023

La pétition publique n°2676 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 11-04-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: Il revient à la Banque centrale européenne (BCE), située à Francfort, de fixer les taux d’intérêt directeurs au sein de la zone Euro. Le législateur luxembourgeois n’est pas en mesure d’imposer aux banques une diminution de leur taux d’intérêt.

30.03.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2676, le 30-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

02.03.2023

La pétition publique n°2676 est déposée, le 02-03-2023

Intitulé de la pétition: TAUX D’INTÉRÊT FIXE À 1% POUR LE CRÉDIT IMMOBILIER DES PRIMO-ACCÉDANTS