Publique n°2657

Pétitionnaire: Lars Santbergen

Parken vun Betribscamionnetten op privat Terrainen

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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14.03.2023

Déclaration d'irrecevabilité

13.03.2023

La pétition publique n°2657 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 13-03-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La thématique de la demande de pétition publique n° 2657 relève de l’autonomie communale. En ce sens, il a été décidé de transférer la présente demande de pétition publique au Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (SYVICOL).

10.03.2023

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2657, le 10-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

25.02.2023

La pétition publique n°2657 est déposée, le 25-02-2023

Intitulé de la pétition: Parken vun Betribscamionnetten op privat Terrainen