Fin des masques chirurgicaux dans le domaine des soins

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2640 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire à la pétition publique 2619 - Fir d'Ofschafe vun der Maskenpflicht an den Alters & Pfleegeheemer, déposée le 28.01.2023. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, point 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2640, le 02-03-2023

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2640 est déposée, le 15-02-2023

Intitulé de la pétition: Fin des masques chirurgicaux dans le domaine des soins