Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Un débat public en commission a eu lieu le 06-02-2024 au sujet de la pétition publique n°2620

Le seuil des 4500 signatures est atteint pour la pétition publique n°2620, le 28-04-2023

Signatures électroniques validées: 5169

Signatures papier validées: 66

La période de signature de la pétition publique n°2620 est clôturée, le 08-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 5193

Nombre de signatures sur papier avant validation: 66

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2620 est ouverte à signature, le 25-02-2023

La pétition publique n°2620 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-02-2023

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 25-02-2023 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 07-04-2023 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2620, le 22-02-2023

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2620 est déposée, le 30-01-2023

Intitulé de la pétition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

But de la pétition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire.

Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2.

Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce.

La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.