28.06.2023
Publique n°2618
Pétitionnaire: Rolf Dockhorn
Mettre fin au monopole de la CNS
But de la pétition
Il existe au Luxembourg une obligation d’affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole. Le but de la petition est de permettre aux assureurs d’offrir au public des assurences qui peuvent ... plus
Motivation de la pétition
De manière générale il est jugé que l’existence d’un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l’innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d’influence sur la vie politique. Dans le cas de la CNS, l’existence de ... plus
Les étapes de cette pétition
26.06.2023
La pétition publique n°2618 est clôturée, le 26-06-2023
Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
10.05.2023
Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire
10.05.2023
Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2618, le 10-05-2023 - Nombre de signatures après validation: 62
10.05.2023
Signatures électroniques validées: 62
18.04.2023
La période de signature de la pétition publique n°2618 est clôturée, le 18-04-2023 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 62
07.03.2023
La pétition publique n°2618 est ouverte à signature, le 07-03-2023
07.03.2023
Déclaration de recevabilité
06.03.2023
La pétition publique n°2618 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 06-03-2023
Recevabilité: recevable
Date de début de la période de signature: 07-03-2023 à 0h00
Date de fin de la période de signature: 17-04-2023 à 23h59
02.03.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2618, le 02-03-2023
Avis de la Commission des Pétitions: favorable
28.01.2023
La pétition publique n°2618 est déposée, le 28-01-2023
Intitulé de la pétition: Mettre fin au monopole de la CNS
But de la pétition: Il existe au Luxembourg une obligation d’affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole.
Le but de la petition est de permettre aux assureurs d’offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l’affiliation à la CNS.
Motivation de l'intérêt général de la pétition: De manière générale il est jugé que l’existence d’un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l’innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d’influence sur la vie politique.
Dans le cas de la CNS, l’existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l’assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables.
Le manque d’innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste.
Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu’il n’y a la pression d’une concurrence qui sait montrer qu’il est possible de faire mieux.
