16.01.2023
Les étapes de cette pétition
12.01.2023
La pétition publique n°2568 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 12-01-2023
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La présente demande de pétition publique est identique à la demande de pétition publique 2571 – Stationnement résidentiel par commune, introduite par la même pétitionnaire et jugée recevable par la Commission des Pétitions en raison d’une formulation plus facilement compréhensible. Partant, la demande de pétition publique 2568 est irrecevable.
11.01.2023
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2568, le 11-01-2023
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
26.12.2022
La pétition publique n°2568 est déposée, le 26-12-2022
Intitulé de la pétition: Pouvoir se garer gratuitement dans sa commune
