Publique n°2541

Pétitionnaire: Jerry Le Vaillant

Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

But de la pétition

Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du ... plus

Motivation de la pétition

Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.

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Les étapes de cette pétition

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24.12.2022

La pétition publique n°2541 est ouverte à signature, le 24-12-2022

23.12.2022

Déclaration de recevabilité

22.12.2022

La pétition publique n°2541 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 22-12-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 24-12-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 03-02-2023 à 23h59

21.12.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2541, le 21-12-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

30.11.2022

La pétition publique n°2541 est déposée, le 30-11-2022

Intitulé de la pétition: Encadrer le paiement des baux à loyer en cas de diminution de revenus, exemple perte d'emploi.

But de la pétition: Le but de la pétition est de mettre en place un mécanisme qui protège les intérets du bailleur et du propriétaire d'un bien immobilier n cas de difficultés financières de la part du bailleur. En cas de perte d'emploi du bailleur, le revenu est diminué et peut être soutenu par le biais du mécancisme du chômage. Le Revis ne permet en aucun cas de solutionner le problème car avec 1600 EUR net, le bénéficaire est déjà dans une situation précaire. Il est donc primordial qu'on protége le bailleur et qu'on ne pénalise pas le propriétaire des loyers dus . Est-ce qu'une forme d'assurance pourrait solutionner ces situations qui font que le bailleur puisse vivre décemment.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il s'agit d'une pétition afin de trouver un équilibre de paiement entre un bailleur réduit de ses revenus et un propriétaire exigeant un loyer du fait d'un contrat de bail convenu entre les deux parties.