Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2538 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: En effet, la demande est similaire à la pétition publique 2495 - Selwecht Classe d'impôt fir Famillen déi eng garde alternée hun, déposée le 14.10.2022. Partant, elle est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2538, le 30-11-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2538 est déposée, le 24-11-2022

Intitulé de la pétition: Lors de garde alternée, modification de la situation injuste qui prévoit qu'un parent soit fiscalement considéré comme célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge et l'autre parent (généralement le père) soit considéré comme célibataire sans enfant.