01.12.2022
Les étapes de cette pétition
01.12.2022
La pétition publique n°2527 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 01-12-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: En effet, la demande de pétition est sans objet dans la mesure où les dispositions revendiquées sont déjà régies par les articles L. 122-1 et L. 122-5 du Code du travail, dans un sens qui répond à la visée de la pétitionnaire.
30.11.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2527, le 30-11-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
11.11.2022
La pétition publique n°2527 est déposée, le 11-11-2022
Intitulé de la pétition: Studenten/-innen a Schüler/-innen sollen am Weekend duerfen schaffen.
