Publique n°2506

Pétitionnaire: Catarina Coimbra Rodrigues

Baisser les prix des loyers

But de la pétition

Baisser le prix des loyers et les frais d agence soient payés par les propriétaire vu que c est eux qui font la demande chez les agences.

Motivation de la pétition

Pour que les citoyens puissent se faire louer plus facilement et dans leurs moyens de prix

expiré  29.12.2022
1463 /4.500
33%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
14.03.2023

Déclaration de clôture

02.03.2023

La pétition publique n°2506 est clôturée, le 02-03-2023

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

12.01.2023

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

11.01.2023

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2506, le 11-01-2023 - Nombre de signatures après validation: 1463

11.01.2023

Signatures électroniques validées: 1463

30.12.2022

La période de signature de la pétition publique n°2506 est clôturée, le 30-12-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 1466

18.11.2022

La pétition publique n°2506 est ouverte à signature, le 18-11-2022

18.11.2022

Déclaration de recevabilité

17.11.2022

La pétition publique n°2506 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 18-11-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 29-12-2022 à 23h59

16.11.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2506, le 16-11-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

21.10.2022

La pétition publique n°2506 est déposée, le 21-10-2022

Intitulé de la pétition: Baisser les prix des loyers

But de la pétition: Baisser le prix des loyers et les frais d agence soient payés par les propriétaire vu que c est eux qui font la demande chez les agences.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Pour que les citoyens puissent se faire louer plus facilement et dans leurs moyens de prix