Publique n°2470

Pétitionnaire: Jorge Manuel Dos Santos Simões

Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

But de la pétition

Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures ... plus

Motivation de la pétition

Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire

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Les étapes de cette pétition

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28.10.2022

La pétition publique n°2470 est ouverte à signature, le 28-10-2022

27.10.2022

Déclaration de recevabilité

26.10.2022

La pétition publique n°2470 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 26-10-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 28-10-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 08-12-2022 à 23h59

26.10.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2470, le 26-10-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

27.09.2022

La pétition publique n°2470 est déposée, le 27-09-2022

Intitulé de la pétition: Inscrire dans la Constitution luxembourgeoise le droit de payer en espèces de façon illimitée

But de la pétition: Inscrire dans la constitution un droit fondamentale, celui de pouvoir payer en espèces, sans

limitations. Si on ne fait rien, bientôt on ne pourra plus payer en espèces. Il faut que ce droit soit inscrit dans la Constitution afin de permettre aux citoyens d'aujourd'hui ainsi qu'aux futures générations de pouvoir continuer à payer en espèces si tel est leur envie. Rendre aussi obligatoire l'acceptation dans tous les commerces, associations, institutions, privées ou publiques, le paiement en espèces.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Partout en Europe on parle de cet interdiction/limitation qu'on veut nous imposer. En Autriche un groupe de citoyens a déjà lancé une pétition similaire