Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2451 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2448 – Camping Adresse, jeder der auf dem Camping wohnt sollte sich auch auf dieser Adresse anmelden dürfen., déposée le 24.08.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2451, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2451 est déposée, le 31-08-2022

Intitulé de la pétition: Pouvoir mettre son adresse comme résidence principale sur un camping au Luxembourg