Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2447 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2423 – Rauchverbot auf Terrassen, déposée le 21.07.2022, ainsi qu’à la pétition publique 2134 - Pour l'interdiction de fumer dans les arrêts de bus et les quais de train, déposée le 02.12.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2447, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2447 est déposée, le 24-08-2022

Intitulé de la pétition: Terrasses du secteur café / brasserie / restauration et arrêts de bus couverts non-fumeur