Publique n°2428

Pétitionnaire: Ricky Pissinger

Einführung der Widerspruchslösung bei der Organspende in Luxemburg

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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16.09.2022

Déclaration d'irrecevabilité

16.09.2022

La pétition publique n°2428 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 16-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine répond à la revendication du pétitionnaire en ce qu’elle permet de prélever les organes d’un défunt, à moins qu’il ne s’y est opposé de son vivant. La demande de pétition publique est dès lors sans objet.

09.09.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2428, le 09-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

25.07.2022

La pétition publique n°2428 est déposée, le 25-07-2022

Intitulé de la pétition: Einführung der Widerspruchslösung bei der Organspende in Luxemburg