Schietbeem fir d'Déieren op de Wisen Des arbres d'ombrage pour le bétail dans les pâturages

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2419 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 09-09-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2375 – Een Abri géint d'Sonn an de Reen fir Déieren ob de Wisen, wéinstens een décken Bam fir sech drënner ze leeën., déposée le 19.06.2022. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2419, le 07-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2419 est déposée, le 20-07-2022

Intitulé de la pétition: Schietbeem fir d'Déieren op de Wisen

Des arbres d'ombrage pour le bétail dans les pâturages