Publique n°2418

Pétitionnaire: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

But de la pétition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Motivation de la pétition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... plus

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Les étapes de cette pétition

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13.09.2022

La pétition publique n°2418 est ouverte à signature, le 13-09-2022

12.09.2022

Déclaration de recevabilité

09.09.2022

La pétition publique n°2418 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 09-09-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-09-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 24-10-2022 à 23h59

07.09.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2418, le 07-09-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

20.07.2022

La pétition publique n°2418 est déposée, le 20-07-2022

Intitulé de la pétition: Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

But de la pétition: Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune devraient avoir le droit de demander le retrait de documents qu'il/elle considère ne pas devoir avoir sa place dans le dossier personnel après un an.

 

Ce droit n'existe actuellement pas à l'encontre d'une appréciation d'un supérieur hiérarchique qui pourrait/causerait un préjudice à un fonctionnaire. Ceci est d'autant plus néfaste en cas d'accusations fausses sans preuve ou de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique.

 

En cas de peines légères, celles-ci sont à irradier du dossier personnel après 3 ans. Un ordre de justification où des évaluations négatives, par exemple, ne sont pas des peines, or leur inclusion dans le dossier est à vie bien qu'ils pourraient causer du préjudice aux fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou des communes. Ceci n'existe d'ailleurs pas dans le privé.