Ordinaire n°2418

Pétitionnaire: Lynn Kremer

Retrait de document du dossier personnel des fonctionnaires et employé/e/s de l'Etat ou d'une commune.

But de la pétition

Retrait du dossier personnel de tout document, hors mesures disciplinaires, qui pourrait affecter le/la fonctionnaire ou employé/e de l'Etat ou de la commune sur demande de celui-ci après un an.

Motivation de la pétition

Un document peut trouver son chemin dans un dossier personnel des fonctionnaires ou employé/e/s de l'État ou de la commune. Cependant, ceci pourrait affecter négativement la carrière de celui-ci/celle-ci. Afin d'éviter des conséquences négatives dans le futur, les fonctionnaires ou ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
14.03.2024

Déclaration de clôture

13.03.2024

La pétition ordinaire n°2418 est clôturée, le 13-03-2024

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

13.12.2023

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

20.10.2023

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2418 est disponible, le 20-10-2023

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

Prise de position gouvernementale Prise de position gouvernementale
13.09.2023

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2418, le 13-09-2023

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

01.12.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2418, le 01-12-2022

Ministre(s): Monsieur Marc Hansen, Ministre de la Fonction publique

30.11.2022

Reclassement de la pétition publique n°2418, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 30-11-2022