Publique n°2391

Pétitionnaire: Carol Gobey

Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

But de la pétition

L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de ... plus

Motivation de la pétition

Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 ... plus

expiré  23.08.2022
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Les étapes de cette pétition

Icon process
24.08.2022

La période de signature de la pétition publique n°2391 est clôturée, le 24-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 87

13.07.2022

La pétition publique n°2391 est ouverte à signature, le 13-07-2022

13.07.2022

Déclaration de recevabilité

12.07.2022

La pétition publique n°2391 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 12-07-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 13-07-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 23-08-2022 à 23h59

11.07.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2391, le 11-07-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

29.06.2022

La pétition publique n°2391 est déposée, le 29-06-2022

Intitulé de la pétition: Établir des procédures d'enquête médico-légales professionnelles obligatoires dans tous les cas signalés d'abus d'enfants.

 

But de la pétition: L'objectif de la pétition est d'établir des procédures d'enquête et d'entretien thérapeutiques obligatoires dans la langue maternelle de l'enfant suspecté d'avoir été maltraité, d'une durée de deux mois (10 séances/20 heures), enregistrées sur vidéo et adaptées à son âge. L'objectif est de créer une relation de confiance entre la victime présumée et le thérapeute/professionnel. C'est ce dont l'enfant victime présumé a besoin pour révéler l'abus. Ainsi, tous les cas de maltraitance signalés seront traités de manière efficace et responsable. Qu'aucun enfant ne refuse d'être entendu par les responsables et qu'aucun enfant, ou cas d'abus signalé, ne soit négligé.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le processus d'enquête actuel consiste en un court entretien de 15 minutes avec l'enfant par une personne inconnue dans une salle de conférence de la police. Ou pire, l'entretien avec un enfant suspecté d'abus est même refusé. Cette procédure est clairement inefficace et insuffisante. Ces 15 minutes ne seront jamais suffisantes pour établir un rapport de divulgation d'abus. Pas même pour déterminer si un abuseur a manipulé le mineur. Si le mineur a été menacé pour qu'il garde le silence sur l'abus ou si, au contraire, il a été poussé à faire de fausses accusations - des informations importantes dont ont besoin les autorités compétentes.

Ainsi, un environnement sûr et une relation de confiance, dans laquelle le mineur soupçonné d'abus est encouragé à fournir toutes les informations requises, sont essentiels pour que le mineur se sente en sécurité pour faire des révélations.

Un processus professionnel d'enquête médico-légale sur la maltraitance des enfants tiendra compte de ces éléments et contribuera à une protection efficace des enfants, qui doit être une priorité dans une société civilisée.