Publique n°2376

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

But de la pétition

Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la ... plus

Motivation de la pétition

Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur ... plus

expiré  11.08.2022
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Les étapes de cette pétition

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12.08.2022

La période de signature de la pétition publique n°2376 est clôturée, le 12-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 16

04.07.2022

Déclaration de recevabilité

01.07.2022

La pétition publique n°2376 est ouverte à signature, le 01-07-2022

30.06.2022

La pétition publique n°2376 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 30-06-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 01-07-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 11-08-2022 à 23h59

29.06.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2376, le 29-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

19.06.2022

La pétition publique n°2376 est déposée, le 19-06-2022

Intitulé de la pétition: Dans le but de pacifier les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements liées aux dépenses pour les enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise, justifiée et répétée doit être égal au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

But de la pétition: Dans le but de pacifier, les relations entre ex-conjoints et d'augmenter la vitesse des demandes de remboursements de frais liès aux enfants. Le temps de remboursements de sommes demandées de manière précise et justifiée et répétée doit-être égale au temps entre l'émission de la facture et la réclamation à l'autre partie.

Inciter les parties demanderesses à demander les remboursements le plus rapidement.

Éviter d'encombrer les salles d'audiences.

Éviter des surprises et un rapport malsain entre les parents divorcés.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Il arrive qu'une des parties se constitue un vrai trésor de guerre, sous forme de participation à des factures accumulées pendant des années, pour les enfants. Ce trésor est réclamé en une fois sous forme d'une action juridique. Les instances de la justice tranchent en faveur ou en défaveur du demandeur. En cas où la justice donne raison à la partie demanderesse. L'autre partie n'a que quelque jours pour régler cette somme, qui peut être colossale, plus milliers d'euros, alors qu'elle a été constituée pendant des années. Il arrive même que l'huissier de justice soit prévenu en même temps que la demande de remboursement.

Cette manière de faire peut mettre la partie qui reçoit la demande de remboursement en difficulté économique et en mauvaise posture vis-à-vis de son employeur qui reçoit un avis de saisie sur salaire.

La partie qui doit payer aimerait honorer les factures de la même manière qu'elles arrivent dans la vie et non que la partie demanderesse s'en serve pour le mettre en mauvaise posture. Cette manière de procéder permet à la partie demanderesse d'avoir une position malsaine sur l'autre.

En donnant le même temps pour rembourser les sommes, que celui entre la réception de la facture par la partie demanderesse et sa demande de remboursement à l'autre partie, cela permettrait que les demandes soient plus rapides et lisserait les remboursements.

Les demandes de remboursements peuvent se faire, par courriers recommandés, mais de manière précise en cas d'absence de communication entre les parties. Il ne faut pas une phrase laconique « Notre enfant aura besoin de lunettes. » sans aucune autre communication. Mais « Notre enfant a besoin de lunettes, voici le prix des montures, des verres, ... une copie de la facture avec le décompte des remboursements ».