Publique n°2327

Pétitionnaire: Jessica Costa Barbosa

Abolition du notariat

But de la pétition

Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.

Motivation de la pétition

Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 ... plus

expiré  08.08.2022
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signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

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09.08.2022

La période de signature de la pétition publique n°2327 est clôturée, le 09-08-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 274

28.06.2022

La pétition publique n°2327 est ouverte à signature, le 28-06-2022

24.06.2022

Déclaration de recevabilité

24.06.2022

La pétition publique n°2327 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 24-06-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 28-06-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 08-08-2022 à 23h59

22.06.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2327, le 22-06-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

03.05.2022

La pétition publique n°2327 est déposée, le 03-05-2022

Intitulé de la pétition: Abolition du notariat

But de la pétition: Cette pétition a pour but de revoir intégralement le système du notariat. Dans le contexte actuel de la crise du logement au Luxembourg, il est temps de réformer.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Bien que la population ne cesse d’augmenter au Luxembourg, nous continuons à avoir uniquement 36 notaires dans tout le pays. Actuellement, les 36 études notariales doivent assurer leurs services à une population résidente de plus de 634.700 personnes physiques et à au moins 37.807 entreprises, soit un ratio de près de 18.681 personnes physiques et morales par notaire. Au-delà de l’allongement des délais, c’est la qualité des services du notariat qui risque d’en souffrir. Autre élément restant inchangé : Les frais de notaires. Lors de l’achat d’un bien immobilier, les frais de notaire regroupent les droits d’enregistrement, les frais de transcription et les honoraires du notaire. Bien que les prix des logements au Luxembourg ne cessent d’augmenter, le notaire, quant à lui, continue à percevoir le même pourcentage du bien acheté. Chez nos voisins français, le nombre de notaires a augmenté - rendant la concurrence plus saine au profit des consommateurs. Chez les anglo-saxons ainsi que les scandinaves ce sont des avocats et autorités publiques qui procèdent à de tels actes gratuitement ou pour une somme dérisoire. Pas besoin de verser une somme supplémentaire en passant par la case notaire pour accomplir ces actes. Dans ces pays, le consommateur peut changer de banque ou fonder sa société sans devoir verser des milliers d'euros à un notaire qui pourrait aisément être remplacé par une procédure électronique sur www.guichet.lu . Pourquoi pas au Luxembourg?

Créons un système digne du Luxembourg des années 2020, utilisons notre temps et argent intelligemment et adoptons des solutions adaptées à notre époque moderne et numérique.