Pour familles MONO-parentales: - Maintient de la classe d'impôts 2 - ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0) - révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage) - révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité

La pétition publique n°2316 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2107 – Schluss mat der steierlecher Diskriminéierung géint Elengerzéier! Mettre fin à la discrimination fiscale des familles monoparentales!, déposée le 14.11.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2316, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

La pétition publique n°2316 est déposée, le 19-04-2022

Intitulé de la pétition: Pour familles MONO-parentales:

- Maintient de la classe d'impôts 2

- ou création de nouvelle classe d'impôts (type classe 1a0)

- révisions des calculs de subvention de loyer sur le salaire NET, et non sur le salaire BRUT (adaptation par rapport au revenu net du ménage)

- révision de calcul et hausse des barèmes pour les allocations de vie chère