All zukünfteg INDEX Adaptatiounen un e Referendum bannen. All Bierger soll demokratesch a responsabel iwwert den INDEX matbestëmmen kënnen.

Déclaration de clôture

La pétition publique n°2312 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2312, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 235

Signatures électroniques validées: 235

La période de signature de la pétition publique n°2312 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 235

Déclaration de recevabilité

La pétition publique n°2312 est ouverte à signature, le 29-04-2022

La pétition publique n°2312 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2312, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

La pétition publique n°2312 est déposée, le 15-04-2022

Intitulé de la pétition: All zukünfteg INDEX Adaptatiounen un e Referendum bannen. All Bierger soll demokratesch a responsabel iwwert den INDEX matbestëmmen kënnen.

But de la pétition: D'Zil vun dëser Petitioun ass et ALL zukünfteg INDEX Adaptatiounen (zB verréckelen oder energie-neutraliseieren etc.) duerch e Gesetz fest un e Referendum ze bannen.

Esou soll garantéiert gi dass zukünfteg INDEX-Manipulatiounen nach just mam explizitten Accord vun enger Majoritéit vun alle Bierger demokratesch a fair däerfe geholl gi.

An dëser Petitioun geet et also eleng drëm een gesetzlech verankerten a sozialen Acquis am Interêt vun alle Bierger besser a méi demokratesch ze protegéieren.

An enger Demokratie muss et normal si all Bierger an esou wichteg Decisiounen informéiert a responsabel mat anzebezéien.

Des Petitioun steet am Aklang mat de Valeuren vun engem demokratesche Rechtsstaat well den Index ass a bleift e gesetzlech verankert Recht, wat all Salarié an all Employé legal zousteet. Am Interessi vun eiser Demokratie proposéieren mir esouguer e Referendum iwwert de Sujet vun dëser Petitioun ofzehalen falls se bis an d'Chamber sollt kommen.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le code du travail est une loi qui stipule dans son article L223-1 que les taux de salaires résultant d'une loi, d'une convention collective et d'un contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie. L'Index représente donc une protection légale de tous les salariés contre les effets négatifs découlant d'augmentations volontaires des prix par les entreprises.

Or, ces dernières années, les entreprises (majoritairement responsables de l'inflation) s'attaquent systématiquement à l'index pour échapper à leur obligation légale de devoir réajuster les salaires de leurs employés suite à leurs préalables augmentations de prix. Ceci souvent pour protéger leurs marges bénéficiaires au détriment du pouvoir d'achat de la population entière.

Cette pétition ne veut aucunement interdire ou limiter toute future adaptation de l'index. Elle demande juste à ce que toute la population concernée soit réellement consultée de manière démocratique, informée et responsable et donc à travers un référendum. Ceci dans l'intérêt de la paix sociale et en évitant qu'une minorité puisse prendre des décisions si importantes sans l'accord de la majorité de la population la plus impactée -> les salariés et leurs familles.

Les manipulations de l'index restent heureusement des exceptions rares, et ce sera pareil pour les référendums revendiqués. Donc ni la lourdeur-, ni les coûts d'organisation ne pourront constituer des freins à la démocratie sur des sujets d'une telle importance capitale pour toute la population.

IMPORTANT: Prétendre que les salariés soient représentés par les syndicats est faux. Au Luxembourg, les syndicats ne sont plus du tout représentatifs de la population active (comptez leurs membres). Cette pétition veut donc également éviter à ce que des syndicats sans légitimité majoritaire et si désalignés entre-eux puissent encore dans le futur signer des accords visant l'index au nom de la majorité d'une population active qu'ils ne représentent plus en 2022.