Publique n°2310

Pétitionnaire: Kátia Martins Teixeira

Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires

But de la pétition

Rescinder la TVA (17%) des consultations de vétérinaires. Les animaux ne sont pas des objets et donc leur santé ne devrait pas être sur TVA. Aufhebung der TVA (17%) von den Tierarztkonsultationen. Die Tiere sind keine Objekte und daher sollte deren Gesundheit nicht unter TVA sein.

Motivation de la pétition

Les animaux ne devraient pas être considérer comme des objets. Ils sont des êtres vivants, qui méritent être en bonne santé et avoir le droit d'être consulter par un vétérinaire sans devoir payer des frais supplémentaires. Die Tiere sollten nicht wie Objekte behandelt werden. Sie sind ... plus

expiré  09.06.2022
240 /4.500
5%
signatures enregistrées

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Les étapes de cette pétition

Icon process
27.06.2022

Demande concernant la poursuite de l'instruction de la pétition reclassée en pétition ordinaire

22.06.2022

Le seuil des 4500 signatures n'est pas atteint pour la pétition publique n°2310, le 22-06-2022 - Nombre de signatures après validation: 240

22.06.2022

Signatures électroniques validées: 240

10.06.2022

La période de signature de la pétition publique n°2310 est clôturée, le 10-06-2022 - Nombre de signatures électroniques avant validation: 240

02.05.2022

Déclaration de recevabilité

29.04.2022

La pétition publique n°2310 est ouverte à signature, le 29-04-2022

28.04.2022

La pétition publique n°2310 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

27.04.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2310, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

11.04.2022

La pétition publique n°2310 est déposée, le 11-04-2022

Intitulé de la pétition: Rescision de la TVA des consultations de vétérinaires

But de la pétition: Rescinder la TVA (17%) des consultations de vétérinaires. Les animaux ne sont pas des objets et donc leur santé ne devrait pas être sur TVA.

 

Aufhebung der TVA (17%) von den Tierarztkonsultationen. Die Tiere sind keine Objekte und daher sollte deren Gesundheit nicht unter TVA sein.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Les animaux ne devraient pas être considérer comme des objets. Ils sont des êtres vivants, qui méritent être en bonne santé et avoir le droit d'être consulter par un vétérinaire sans devoir payer des frais supplémentaires.

 

Die Tiere sollten nicht wie Objekte behandelt werden. Sie sind Lebewesen, die eine gute Gesundheit verdienen und ein Recht auf artzliche Behandlung haben ohne weitere Kosten bezahlen zu müssen.