Publique n°2308

Pétitionnaire: François Christian Jean-Marie Lange

Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

But de la pétition

Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Motivation de la pétition

Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur. C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un ... plus

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Les étapes de cette pétition

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02.05.2022

Déclaration de recevabilité

29.04.2022

La pétition publique n°2308 est ouverte à signature, le 29-04-2022

28.04.2022

La pétition publique n°2308 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

27.04.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2308, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

10.04.2022

La pétition publique n°2308 est déposée, le 10-04-2022

Intitulé de la pétition: Création d'un registre, pour connaître les volontés et les choix d'une personne avant sa mise sous tutelle, tant qu'elle a du discernement.

But de la pétition: Permettre à une personne qui a encore du discernement de choisir qui deviendra, ou qui ne doit pas devenir, son tutueur en cas de besoin.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Une personne devenant démente ou qui sait que sa maladie va évoluer, vers une forme de démence, qui la mettre sous-tutelle, ne peut pas, pour le moment, désigner son futur tuteur ou les personnes qu'elle ne veut pas comme tuteur.

C'est le juge des tutelles pour adultes qui lui choisira un tuteur. Ce tuteur, peut-être un parent, un avocat ou un institution. Il n'y a pas au Luxembourg, la possibilité d'avoir deux ou plusieurs personnes tutrices.

Il existe pour le moment des registres : d'euthanasie, de dons d'organes, ... et des testaments. Mais il n'existe pas un registre, pour le choix d'une personne physique ou moral comme tuteur, ni d'indications des personnes, que la personne qui sera sous tutelle ne veut pas comme tuteur.

La possibilité de s'inscrire dans un tel registre, du temps où la personne est encore assez saine que pour avoir le discernement, même avec l'aide d'un scribe, permettra d'indiquer par ordre, qui la personne désire comme tuteur et qui elle ne désire pas comme tuteur. Cela permettrait d'éviter des conflits dans les familles. Cela permettrait d'établir une relation de confiance entre la personne et son futur tuteur pour une meilleur compréhension par la suite.

Par démence, c'est le terme médicale : La démence est un syndrome dans lequel on observe une dégradation de la mémoire, du raisonnement, du comportement et de l'aptitude à réaliser les activités quotidiennes. Bien que la démence touche principalement les personnes âgées, elle n'est pas une composante normale du vieillissement.