Publique n°2294

Pétitionnaire: Christian André Louis Duchêne

Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

But de la pétition

Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023). Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Motivation de la pétition

Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.

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Les étapes de cette pétition

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02.05.2022

Déclaration de recevabilité

29.04.2022

La pétition publique n°2294 est ouverte à signature, le 29-04-2022

28.04.2022

La pétition publique n°2294 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 28-04-2022

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 29-04-2022 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 09-06-2022 à 23h59

27.04.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2294, le 27-04-2022

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

27.03.2022

La pétition publique n°2294 est déposée, le 27-03-2022

Intitulé de la pétition: Coût des nouvelles constructions en cours: gel de la révision du prix de la construction lié à l'indice des prix à la consommation sur la période 2022 (et 2023)

But de la pétition: Limiter ou geler l'effet de l'indice sur le prix de la construction - pour les contrats en cours en futurs sur la période 2022 (et 2023).

Principe similaire au retardement des 2 prochaines tranches d'indexations des salaires

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Limiter l'effet de l'inflation sur le prix des constructions neuves.