Publique n°2283

Pétitionnaire: Nathalie Luque

Valorisation du statut de femme/homme au foyer sur la base d'une rémunération étatique et d'un certificat de travail

irrecevable

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Les étapes de cette pétition

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28.03.2022

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
25.03.2022

La pétition publique n°2283 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 1878 – Finanziell Ennerstëtzung vum Staat fir Elteren, déposée le 17.05.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

24.03.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2283, le 24-03-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

17.03.2022

La pétition publique n°2283 est déposée, le 17-03-2022

Intitulé de la pétition: Valorisation du statut de femme/homme au foyer sur la base d'une rémunération étatique et d'un certificat de travail