Publique n°2274

Pétitionnaire: Rob Leclerc

Aufhebung der CO2-Steuer zur Senkung der Tankpreise

irrecevable

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
28.03.2022

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
25.03.2022

La pétition publique n°2274 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2266 – Aussetzen vun der CO2-Steier op de Pëtrolsproduiten wärend der Ukrainkris, déposée le 09.03.2021. La présente pétition est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

24.03.2022

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2274, le 24-03-2022

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

10.03.2022

La pétition publique n°2274 est déposée, le 10-03-2022

Intitulé de la pétition: Aufhebung der CO2-Steuer zur Senkung der Tankpreise