28.03.2022
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Les étapes de cette pétition
25.03.2022
La pétition publique n°2258 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 25-03-2022
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La Commission des Pétitions constate que la TVA sur les carburants n’a pas été de 3 %, ce qui implique qu’on ne peut invoquer un « retour » à un tel niveau de taxation. Par ailleurs, la demande de pétition publique 2258 est jugée similaire quant à son fond à la pétition publique 2267, avisée favorablement par la commission du fait du caractère plus général des revendications y contenues.
24.03.2022
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2258, le 24-03-2022
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
07.03.2022
La pétition publique n°2258 est déposée, le 07-03-2022
Intitulé de la pétition: Retour de la TVA Carburant à 3%
