Ordinaire n°2106

Pétitionnaire: Ricardo Topham

Adaptation du cadre juridique des syndics, droits propriétaires, et adoption des technologies du 21ème siècle - mise à jour de la loi de copropriété de 1975 (modifiée en 1985)

But de la pétition

La loi du 16 mai 1975 portant sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la loi du 22 avril 1985 est insuffisante afin d'encadrer les activités des gérants immobiliers (syndics de copropriété) : les copropriétaires sont dans une position défavorable vis-à-vis de leur ... plus

Motivation de la pétition

Le contexte de l'immobilier au Luxembourg rend l'accès à la propriété extrêmement compliquée pour une grande majorité de la population n'ayant d'autre choix que de dédier l'intégralité de leurs ressources et économies à l'achat de leur résidence principale. Le législateur a l'obligation de ... plus

Cette pétition publique n’a pas atteint le seuil de 4.500 signatures. A la demande du pétitionnaire, elle a été transformée en pétition ordinaire. Voir pétition publique.

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Les étapes de cette pétition

Icon process
06.10.2022

Déclaration de clôture

05.10.2022

La pétition ordinaire n°2106 est clôturée, le 05-10-2022

Motivation de la clôture: Prise de position gouvernementale restée sans suite

29.06.2022

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire

Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire Transmission de la prise de position gouvernementale au pétitionnaire
04.05.2022

Une prise de position au sujet de la pétition ordinaire n°2106 est disponible, le 04-05-2022

Ministre(s): Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Prise de position gouvernementale
Prise de position gouvernementale
06.04.2022

Une prise de position est demandée au sujet de la pétition ordinaire n°2106, le 06-04-2022

Ministre(s): Monsieur Henri Kox, Ministre du Logement

Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire Demande de prise de position gouvernementale avec information au pétitionnaire
30.03.2022

Reclassement de la pétition publique n°2106, n'ayant pas atteint le seuil de 4500 signatures, en pétition ordinaire, le 30-03-2022