Publique n°2100

Pétitionnaire: Rafaela Ribeiro da Cruz

Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous

But de la pétition

Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.

Motivation de la pétition

La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant. Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du ... plus

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Les étapes de cette pétition

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22.11.2021

Déclaration de recevabilité

19.11.2021

La pétition publique n°2100 est ouverte à signature, le 19-11-2021

17.11.2021

La pétition publique n°2100 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59

17.11.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2100, le 17-11-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

11.11.2021

La pétition publique n°2100 est déposée, le 11-11-2021

Intitulé de la pétition: Mettre fin à l'application du code CP1 lié à un rendez-vous

But de la pétition: Le but de cette pétition est l'abrogation de l'application de la convenance personnelle CP1 liée à un rendez-vous.

 

Motivation de l'intérêt général de la pétition: La plupart des gens, en tant que patient, a déjà été confronté à un mémoire d'honoraires indiquant non seulement les codes et les montants relatifs aux prestations médicaux, mais aussi un code intitulé de CP avec un montant.

 

Actuellement, les convenances personnelles (CP) font partie du cadre de l'assurance maladie et sont un supplément d'honoraires que le médecin ou le médecin-dentiste peut facturer en plus des prestations délivrées à son patient, sous condition de l'avoir préalablement informé et d'avoir reçu son accord.

 

Le supplément n'est pas remboursé par la CNS et, par conséquent, est entièrement à charge du patient.

 

En effet, le médecin et le médecin-dentiste peuvent légalement facturer le supplément dans certains cas, néanmoins en pratique, on constate que mettre en compte un code CP à charge du patient est devenu la règle.

 

Lorsque le code CP1 lié à un rendez-vous est appliqué, il fait référence, selon la CNS, à « un rendez-vous fixé à la demande expresse de la personne protégée à un jour et une heure précis à condition que le rendez-vous ait été respecté par le médecin», mais malheureusement, le code CP1 est devenu "la star" sur les mémoires d'honoraires de certains médecins. Le code est appliqué même si le patient n'a pas demandé de rendez-vous pour un jour et une heure précis.

 

Ainsi, il est nécessaire de changer cette habitude acquise par la plupart des médecins, afin d'avoir le moins d'impact possible, au niveau économique, sur les patients lors de fixer un rendez-vous médical, car il y a des gens qui ont besoin de soins médicaux (rendez-vous ou traitements) avec une certaine fréquence.