22.11.2021
Déclaration d'irrecevabilité
Déclaration d'irrecevabilité
Publique n°2085
Pétitionnaire: Spiridon Francesco
Preis vom Benzin&Diesel runter machen / Benzin&Diesel zu teuer / Wer möchte dass sie es billiger machen ? / Bitte unterschreiben !
Les étapes de cette pétition
17.11.2021
La pétition publique n°2085 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021
Recevabilité: irrecevable
Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2059 – Petition gegen das Ansteigen der Benzinpreise, déposée le 12.10.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.
17.11.2021
La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2085, le 17-11-2021
Avis de la Commission des Pétitions: défavorable
27.10.2021
La pétition publique n°2085 est déposée, le 27-10-2021
Intitulé de la pétition: Preis vom Benzin&Diesel runter machen / Benzin&Diesel zu teuer / Wer möchte dass sie es billiger machen ? / Bitte unterschreiben !
