Publique n°2081

Pétitionnaire: Jacobus Christoffel Van Tonder

La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg

But de la pétition

La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité ... plus

Motivation de la pétition

Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps. Toutefois il nous manque des ... plus

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Les étapes de cette pétition

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22.11.2021

Déclaration de recevabilité

19.11.2021

La pétition publique n°2081 est ouverte à signature, le 19-11-2021

17.11.2021

La pétition publique n°2081 est déclarée recevable par la Conférence des Présidents, le 17-11-2021

Recevabilité: recevable

Date de début de la période de signature: 19-11-2021 à 0h00

Date de fin de la période de signature: 30-12-2021 à 23h59

17.11.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis favorable au sujet de la pétition publique n°2081, le 17-11-2021

Avis de la Commission des Pétitions: favorable

25.10.2021

La pétition publique n°2081 est déposée, le 25-10-2021

Intitulé de la pétition: La création de fondations de type néerlandais ou liechtensteinois au Luxembourg

But de la pétition: La création d'un cadre juridique au Grand-Duché du Luxembourg pour établir des fondations de type néerlandais ou liechtensteinois. Une telle législation peut faciliter les projets de type philanthropique et/ou commercial, plus facile que le cadre actuel le permet, en donnant une flexibilité et une liberté aux fondateurs d'une telle fondation de poursuivre une gestion d'actifs, indépendamment de leurs fondateurs.

Motivation de l'intérêt général de la pétition: Le Luxembourg peut être fier de proposer une multitude de cadres juridiques et de formes de sociétés civiles et commerciales pour permettre aux personnes de réaliser des projets commerciaux vastes et ainsi de créer des emplois et progrès en même temps.

 

Toutefois il nous manque des structures qui permettent de façon flexible aux philanthropes la gestion de leur patrimoine de type liechtensteinois ou néerlandais.

 

De telles structures juridiques peuvent non seulement augmenter l'attrait international du Grand-Duché facent à d'autres juridictions, mais cela peut aussi donner une appréciation au secteur financier et créer un atout supplémentaire au Grand-Duché pour faire face à la concurrence internationale.

 

Aujourd'hui il y a plus que 162.000 fondations aux Pays-Bas, un fait qui démontre qu'il y a une demande pour de telles structures et le Luxembourg peut saisir l'occasion pour attirer les investisseurs et ainsi proposer une nouvelle source de revenu pour l'Etat.