Publique n°2038

Pétitionnaire: Hyacinthe Schmit

Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation

irrecevable

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
25.10.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
21.10.2021

La pétition publique n°2038 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 21-10-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique 2038 est irrecevable, car elle est sans fondement. En effet, la pétitionnaire s’oppose à un congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation, congé qui n’existe pas. Par ailleurs, la Commission des Pétitions signale qu’un débat public au sujet de cette thématique vient d’avoir lieu le 6 octobre 2021.

20.10.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2038, le 20-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

06.10.2021

La pétition publique n°2038 est déposée, le 06-10-2021

Intitulé de la pétition: Contre le congé supplémentaire pour femmes à cause de la menstruation