Publique n°2031

Pétitionnaire: André Schmit

Einführung einer allgemeinen Impflicht, außer aus medizinischen Gründen, gegen COVID-19

irrecevable

Partager la pétition

Les étapes de cette pétition

Icon process
18.10.2021

Déclaration d'irrecevabilité

Déclaration d'irrecevabilité Déclaration d'irrecevabilité
14.10.2021

La pétition publique n°2031 est déclarée irrecevable par la Conférence des Présidents, le 14-10-2021

Recevabilité: irrecevable

Motivation: La demande de pétition publique est similaire à la pétition publique 2013 - Pétition pour la vaccination obligatoire COVID19 de la population, déposée le 19.09.2021. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

13.10.2021

La Commission des Pétitions a donné un avis défavorable au sujet de la pétition publique n°2031, le 13-10-2021

Avis de la Commission des Pétitions: défavorable

23.09.2021

La pétition publique n°2031 est déposée, le 23-09-2021